Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 371 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D. 371 du code des postes et télécommunications précisant les modalités de calcul des indicateurs de référence des liaisons louées ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juillet 1999 ;
Vu l'avis de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 12 mai 1999 ;
Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en date du 12 novembre 1998,
Arrête :

Art. 1er. - Au premier alinéa du 1 de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1993 susvisé, les mots : « 80 % » sont remplacés par les mots : « 95 % ».

Art. 2. - La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 2001.